mercredi 8 mai 2013

Comment exclure et rejeter ce qui n'est pas flamingant !


Le décret flamand Wonen in eigen streek  recalé par la Cour de Justice européenne.      Péripherie Info 8 mai 2013


Ce décret " Habiter dans sa propre région".  adopté en 2009, visait notamment à reserver les logements, tant à l'achat qu'à la location, dans certains quartiers à des candidats qui pouvaient prouver un "lien suffisant" avec la commune concernée. Discriminatoire dit aujourd'hui la Cour.
Les francophones y voyaient une entrave qui leur était spécifiquement destinée. ils ont donc obtenu gain de cause.
La ministre flamande du Logement Freya Van den Bosschea déjà réagit déclarant ne pas vouloir retirer le
décret . Elle proposera au gouvernement flamand de préciser l'objectif social du dispositif en s'appuyant sur l'arrêt rendu.

Distribution : vers l'instauration progressive d'un tarif unique                        De Tijd 3 Mai 2013

Les gestionnaires du réseau de distribution - les intercommunales - pratiquent diffférents tarifs, et c'est pourquoi les factures énergétiques de deux familles identiques ayant la même consommation et le même fournisseur peuvent malgré tout varier d'un montant qui peut aller jusqu'à 260 euros. Ces différences sont d'origine historique et géographique : construire et entretenir un réseau dans une grande ville comptant des centaines de milliers d'utilisateurs sur une superficie réduite est bien moins coûteux que le faire dans une zone peu peuplée et éloignée, où une canalisation de plusieurs kilomètres ne dessert qu'une poignée de clients.  Le gouvernement flamand veillera à ce que les coûts des diverses taxes incluses dans la facture énergétique, depuis les subsides aux panneaux solaires jusqu'aux mesures sociales en passant par les primes à l'isolation, soient harmonisés. Une prochaine étape consisterait ensuite à établir un tarif unifié pour toute la Flandre, mais c'est une perspective qui rebute (surtout) Infrax, dont les tarifs sont actuellement moins élevés que ceux d'Eandis.
La date exacte de l'introduction d'un tarif unifié dépend du timing de la réforme de l'Etat, qui donnera à la Flandre l'entière compétence pour cette matière. Vanden Bossche vise le 1er janvier 2016. Les tarifs de distribution actuels viennent à échéance fin 2014, ce qui signifie qu'ils devront rester gelés une année supplémentaire.

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