L’Article 35 de la Constitution

Publié le mardi 21 septembre 2010 à 14h30 - Mis à jour le mardi 21 septembre 2010 à 14h30

BELGIQUE

"L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même. Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’Article 4, dernier alinéa." Le voici donc, ce fameux Article 35 de la Constitution belge. En clair, il institue que toutes les matières qui ne sont pas explicitement attribuées au pouvoir fédéral reviennent aux Communautés et au Régions. Pour l’heure c’est l’inverse qui se produit puisque cet article, issu des accords institutionnels de la Saint-Michel (1993), n’a jamais été mis en œuvre. Il avait été inscrit à l’époque pour calmer la Volksunie. Depuis, le mouvement flamand pousse pour que cette mise en œuvre intervienne enfin, histoire de renforcer encore le poids des entités fédérées. Pour l’heure, ce débat ne semble encore arrivé sur la table des négociateurs Il pourrait bien sûr ressurgir à tout moment.