jeudi 30 juillet 2015

Homans (N-VA) ne se concertera pas avec le fédéral sur une modification décrétale


La ministre flamande des Affaires intérieures, Liesbeth Homans, juge inutile une concertation avec le gouvernement fédéral sur la modification décrétale qu'elle prépare pour mettre un terme au carrousel maïoral de Linkebeek, a-t-elle indiqué en réponse à une question écrite d'un député du Vlaams Belang. Malgré son résultat aux élections locales de 2012, le gouvernement flamand a persisté dans son refus de nommer Damien Thiéry (MR) au maïorat de cette commune à facilités de la périphérie bruxelloise. L'intéressé a plaidé sa cause devant le Conseil d'Etat, en vertu de la nouvelle procédure de désignation des bourgmestres des 6 communes à facilités de la périphérie mise en place par la 6e réforme de l'Etat, mais il a perdu.
Depuis lors, le conseil communal de Linkebeek a tout de même proposé par deux fois la nomination de M. Thiéry au gouvernement flamand qui l'a toujours refusée. Le motif demeure le même: le non-respect de la circulaire Peeters sur l'emploi des langues lors de l'envoi des convocations électorales, que le gouvernement flamand considère comme une violation des lois linguistiques.
Pour mettre fin à ce carrousel, Mme Homans (N-VA) a annoncé le 14 juillet qu'elle enverrait un commissaire du gouvernement à Linkebeek lors du prochain conseil communal pour vérifier si la présentation d'un candidat-bourgmestre a été valablement déposée cette fois-ci. Une séance du conseil est prévue le 7 septembre.
La ministre veut également modifier le décret flamand pour faire en sorte qu'un candidat dont la nomination a été refusée ne puisse plus être bourgmestre faisant fonction, en plus de ne pouvoir être présenté une nouvelle fois par le conseil communal. Son cabinet étudie une proposition de l'administration sur ce point. Une concertation avec le fédéral ne serait pas nécessaire, selon Mme Homans, puisque la règle s'appliquerait à toute la Région flamande et non aux seules communes à facilités.
"Si on en arrive à une telle extrémité, c'est un pas de plus vers un grave problème. Modifier une loi pour empêcher une personne d'exercer une fonction, ce n'est plus anti-démocratique, c'est totalitaire. Tout le gouvernement flamand doit être d'accord sur ce point qui peut avoir des retombées au niveau fédéral", a averti le député fédéral et bourgmestre non nommé Damien Thiéry.

M. Thiéry étudie par ailleurs avec ses conseils et l'appui du MR les recours possibles contre l'envoi d'un commissaire du gouvernement. Tout dépendra du mandat de celui-ci. S'il assiste au conseil communal et se borne à constater un problème dans l'acte de présentation du conseil communal, sa présence ne devrait pas poser de problème. Il en sera autrement s'il s'immisce dans la gestion de la commune en prenant, par exemple, la place d'un échevin ou du bourgmestre.

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