Le député N-VA Ben Weyts a déposé une proposition de loi selon laquelle on ne peut déclencher qu'un seul conflit d'intérêts contre un seul et même texte. Il ne sera donc plus question d'un carrousel comme celui dont fait l'objet la proposition de loi scindant l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV), souligne-t-il.
Belgique - Politique lun 27 juil, 16:24
L'initiative de M. Weyts fait suite à la décision de la Cour constitutionnelle qui s'est déclarée incompétente à propos du recours introduit par le N-VA contre le conflit déclenché par le parlement wallon. Le député souligne que dans la situation actuelle, cinq parlements francophones ou dominés par les francophones peuvent chacun déclencher un conflit d'intérêts et ainsi suspendre pour un total de 600 jours l'examen d'un texte. Par contre, du côté flamand, seul le parlement flamand peut déclencher un conflit d'intérêts.
En février dernier, les sénateurs VB Joris Van Hauthem et Hugo Coveliers ont déjà déposé une proposition de loi spéciale interdisant les conflits d'intérêt successifs.
Cette proposition de loi intervient alors que la situation semblait se décanter du côté francophone. "Une solution pour BHV est peut-être possible pour la fin de l'année", avait encore affirme Armand De Decker, le président du Sénat, ce lundi au Morgen. Il se montrait ainsi encore plus optimiste que le premier ministre Herman Van Rompuy (CD&V), qui espère une avancée pour mars, voire pour le 1er juillet 2010 au plus tard. Le premier ministre croit également qu'une "étape importante" peut être franchie dans la réforme de l'Etat pour cette période, se basant sur des échos positifs du côté francophone.
Il faut croire que, en toute logique, l’optique d’une solution négociée ne plait pas aux nationalistes flamands. La scission pure et simple élaborée par le CD&V et votée à la Chambre le vendredi 9 mai 2008 à l’aube par la majorité flamande contre la minorité francophone (une première dans l’histoire du pays) semble évidemment mieux leurs convenir. Souhaitons que les partenaires de la N-VA en Flandre ne refassent pas le coup d’un vote Communauté contre Communauté si cette nouvelle proposition de loi, visant donc à limiter les possibilités de recours des francophones, devait finir par être votée.
