Saisi par 4 habitants de Wezembeek-Oppem, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné la Région flamande à envoyer en français les documents administratifs qui leur sont destinés.
Dans les communes à facilité de la périphérie bruxelloise, les habitants ont le droit de réclamer les documents administratifs en français. Certains bourgmestres décident même d’envoyer d’initiative les convocations en français. Une décision qui ne plaît pas vraiment car contraire à la circulaire Peeters. Si bien que la Région flamande a décidé d’envoyer elle-même les convocations.
Toutefois s’estimant lésés par cette manière, quatre habitants de Wezembeek-Oppem ont décidé d’interpeller le tribunal de première instance de Bruxelles.
Ces habitants demandaient au tribunal qu’il juge illégale la décision de leur envoyer leur convocation électorale en néerlandais.
Ils ont obtenu du tribunal de première instance de Bruxelles qu’il ordonne à la Région flamande de leur délivrer systématiquement en français tous les documents administratifs qui leur sont destinés, cela sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par violation constatée, écrit La Libre dans son édition de mercredi.
Le tribunal a évoqué dans son jugement une « mauvaise foi certaine » dans le chef de la Région flamande en ce qu’elle s’obstine « à faire une application erronée d’un texte légal ».
Le tribunal de première instance de Bruxelles a notamment renvoyé à l’arrêt de la Cour d’appel de Mons de janvier 2011 qui allait dans le même sens. Il considère notamment que la Région « est sans compétence pour interpréter une loi fédérale »
Geert Bourgeois ira en appel
Le ministre flamand des Affaires intérieures, Geert Bourgeois, ira en appel contre le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles.
Dans sa décision, le tribunal fait référence à un arrêt rendu en 2011 par la Cour d'appel de Mons allant dans ce sens. Mais, selon le cabinet du ministre flamand, cet arrêt a été cassé depuis lors.
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